Politique de prix minimum annoncé (MAP)

HVA établit et applique unilatéralement, à sa seule discrétion, une politique de Prix Minimum Annoncé (« PMA ») pour tous les produits de sécurité HVA. La politique PMA s'appliquera à tous les concessionnaires, détaillants et distributeurs aux États-Unis et au Canada.

La politique MAP doit fonctionner selon les lignes directrices suivantes :

A) Le prix minimum annoncé (MAP) pour tous les produits de sécurité HVA doit être au moins de trente-cinq pour cent (35 %) de rabais sur le prix de détail suggéré par le fabricant (PDSF) tel qu'indiqué dans la liste de prix HVA en vigueur.

B) La politique MAP s'applique à toutes les publicités des produits HVA dans tous les médias, y compris, mais sans s'y limiter, les dépliants, affiches, coupons, publipostages, encarts, journaux, magazines, catalogues, catalogues de vente par correspondance, Internet ou médias électroniques similaires, télévision, radio et signalisation publique. La politique MAP ne s'applique pas à toute publicité physique en magasin qui n'est pas distribuée au client.

C) Le « regroupement » ou l'inclusion dans la publicité de produits gratuits ou à prix réduit (qu'ils soient fabriqués par HVA ou un autre fabricant) avec un produit couvert par la politique MAP serait contraire à la politique MAP s'il en résulte une réduction du prix annoncé du produit couvert en dessous du MAP.

D) Les prix affichés sur un site internet sont considérés comme un « prix annoncé » et doivent respecter la politique MAP. Une fois que le prix est associé à un achat réel (une commande internet), ce prix devient le prix de vente et n’est plus soumis à cette politique MAP. Des déclarations telles que « nous égalerons tout prix » et « appelez pour le prix » sont acceptables.

E) La politique de prix minimum annoncé (MAP) s'applique uniquement aux prix annoncés et ne s'applique pas au prix auquel les produits sont effectivement vendus ou offerts à la vente à un consommateur individuel dans le magasin physique des concessionnaires, détaillants ou distributeurs, par téléphone ou par un processus d'enchères. Les concessionnaires, détaillants et distributeurs de Hanwha Vision America restent libres de vendre ces produits aux prix qu'ils choisissent.

F) Le MAP n'établit pas de prix maximums annoncés. Tous les concessionnaires, détaillants ou distributeurs peuvent offrir les produits de sécurité HVA à un prix supérieur au MAP établi pour ce produit.

G) La politique MAP de HVA ne limite en aucun cas la capacité de tout concessionnaire, détaillant ou distributeur à annoncer qu’« ils ont les prix les plus bas » ou qu’« ils égaleront ou battront le prix de tout concurrent », que les utilisateurs du produit doivent « appeler pour un prix » ou utiliser des expressions de même nature, tant que le prix annoncé ou affiché pour les produits n’est pas inférieur au MAP.

H) De temps à autre, HVA peut cesser la production de certains modèles, lancer des promotions sur certains produits ou vendre des produits en liquidation et/ou des stocks « B ». Dans de tels cas, HVA se réserve le droit de modifier ou de suspendre le prix minimum annoncé (MAP) concernant les produits affectés. HVA se réserve également le droit d’ajuster unilatéralement le MAP pour tous les produits ou certains d’entre eux à sa seule discrétion.

I) Dans le cas où un concessionnaire, un détaillant ou un distributeur choisirait de ne pas respecter la politique MAP, des sanctions seront imposées unilatéralement par HVA à sa seule discrétion. Le non-respect intentionnel ou répété de cette politique MAP peut entraîner la résiliation du contrat de concession ou de distribution. À sa seule discrétion, HVA peut surveiller le prix annoncé par les concessionnaires ou distributeurs, soit directement, soit par l'intermédiaire d'agences tierces. Les agences tierces engagées par HVA peuvent procéder à la surveillance de toute publicité. L’administrateur de la politique MAP de HVA, à sa seule discrétion, est seul responsable de déterminer si une violation de la politique a eu lieu, de communiquer les décisions aux concessionnaires ou distributeurs concernant la politique, et de recevoir toute communication relative aux sanctions imposées en vertu de cette politique MAP. LE PERSONNEL DE VENTE DE HVA OU TOUT AUTRE EMPLOYÉ N’A AUCUNE AUTORITÉ POUR MODIFIER OU ACCORDER DES EXCEPTIONS À CETTE POLITIQUE. Par conséquent, toutes questions ou commentaires concernant cette politique MAP doivent être adressés à l’administrateur de la politique chez Hanwha Vision America, 500 Frank W. Burr Blvd. Suite 43. Teaneck, NJ 07666.

J) Cette politique de prix minimum annoncé (MAP) a été établie unilatéralement par HVA afin de préserver l'héritage de HVA en tant que producteur de premier plan de produits de sécurité professionnels haute performance et de haute qualité, et de protéger la réputation de sa marque et de ses produits. La politique MAP vise également à garantir que les revendeurs, détaillants et distributeurs ont l'incitation à investir des ressources dans les services destinés aux clients de HVA.

HVA se réserve le droit et la seule discrétion, à tout moment, de modifier, suspendre, interrompre ou appliquer la politique de prix minimum annoncé (MAP) en tout ou en partie, ou de désigner des périodes promotionnelles pendant lesquelles les conditions de la politique changent, ou de désigner des périodes pendant lesquelles la politique ne s'applique pas, et aucun concessionnaire, détaillant ou distributeur n'a le droit de se fier à l'existence continue de cette politique MAP ni à tout effort de HVA pour l'appliquer.